ARRETÉ SÈCHERESSE 2022

Thématique : Municipalité

CATASTROPHE NATURELLE

Vous êtes sinistrés, vous avez 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté pour déclarer auprès de votre compagnie d'assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Dans la même thématique